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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes des articles 6.2 et 6.3 du CCTP, il est en outre exigé du titulaire qu'il assure le conditionnement des documents imprimés avant leur expédition ainsi que la réception des références imprimées
Source officiellecr
6137264acd580146774246c4
17 février 2004
17 février 2004
et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention
Source officiellecr
61372634cd58014677423c04
14 juin 2000
14 juin 2000
6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration des preuves des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009562_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cas d'altération de la continuité du front bâti, cette implantation peut être refusée, sauf si elle se justifie au regard des articles 6.3 et 6.4 suivants. () / 6.3 / Des implantations autres ou cumulatives
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
6 avril 2005
, 6.2, 6.3 et 6.4) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il peut être présumé que la société Holco Lux ne dispose au Luxembourg que d'une simple domiciliation et qu'elle est en fait dirigée depuis la France
Source officiellecr
613725dacd58014677421062
4 avril 2002
4 avril 2002
entraîné la mort sans intention de la donner, précédées ou accompagnées de tortures et d'actes de barbarie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725e2cd580146774214af
19 juin 2001
19 juin 2001
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officiellecr
61372607cd580146774226a6
10 novembre 1999
10 novembre 1999
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14-7 du Pacte international
Source officiellecr
ès avoir exposé les faits, a relevéc/Michel X
613725cdcd58014677420a04
19 août 1998
19 août 1998
81, alinéas 6 et 7, 156, 167 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, que Michel X... ait proposé à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300299_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et l'article Ua11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les articles A.5.2 et A.6.4 du règlement de l'AVAP ; - il méconnaît les articles A.5.1 et A.6.1 du règlement de l'AVAP
Source officiellecr
6137260acd58014677422808
9 juin 1999
9 juin 1999
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'était allégué aucun retard injustifié dans la poursuite depuis la révélation des faits ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1809627_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6.3 de la délibération du 8 décembre 2017 de Nantes métropole : " L'assise réglementaire fonde le régime indemnitaire et permet le versement des indemnités.
Source officiellecr
écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Emmanuel X
6079a87d9ba5988459c4d7f3
7 octobre 2003
7 octobre 2003
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 222-12 du Code pénal, 388-1, 388-3, 591
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fb7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
crime, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372643cd5801467742438a
22 novembre 2000
22 novembre 2000
41, 44, 80-1, 81, 82, 101, 114, 176, 177, 427, 430, 457,513, du Code de procédure pénale, 6.2, 6.3, alinéa d, de la Convention européenne des droits de l'homme et 225-1 et 432-7, 1 , du Code pénal, manque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A.5.4, A.5.2, A.5.1 et A.6.1 du règlement de de la zone 2 de l’AVAP et de l’article Ua12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles A.6.4 et A.8.6 du règlement de la zone 2 de l’AVAP.
Source officiellecr
6137260ecd580146774229dc
7 juin 2000
7 juin 2000
520 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3, a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212309
13 septembre 2021
13 septembre 2021
droits garantis par l’article 3.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
6137242dcd580146774133ec
20 novembre 2003
20 novembre 2003
16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des exigences d'un
Source officiellePage 16 sur 337