MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de Monsieur [E] Sur le moyen tiré de la contrariété des dispositions des articles L. 23 LPF et 755 CGI avec le principe de libre circulation des capitaux

EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 2131 1776 9183 SAS MERCURE FORMATION SAS au capital de 601.149 €, représentée par la SARL THEMIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le no 752

Y... invoquent les dispositions de l'article 375 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que le décès de M.

La société d'exploitation CGH a été placée en redressement judiciaire le 9 novembre 2012 et le 7 février 2014, le tribunal de commerce de Blois a arrêté en faveur de la société CGH un plan de redressement

La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance

Article 3 : L'Etat versera la somme de 750 euros à chacune des sociétés Ventoris IT, Ventoris Services, Ventoris Consulting et Ventoris Learning au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dans la nécessité de travailler constamment pour ladite société ; qu'en considérant le contraire, pour refuser aux salariés de la société le statut de VRP multicartes, la cour d'appel a violé les articles

256 A du CGI.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle M.

et l'union départementale CGT du Cher à lui régler, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la Fédération nationale des industries chimiques

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° Z 15-19.747

Suite à un recours hiérarchique auprès du chef de brigade, les valorisations ont été revues partiellement dans une lettre 751-SD du 19 avril 2019.

Taormina, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

3 348 1 140 338 7 759 -123 309 3 524 4 596 14 462 124 364 An 7 4 757 1 106 3 348 1 163 338 7 759 -49 260 3 594 4 476 17 775 126 851

Monsieur [JJ] [JWA], 750. Monsieur [XFK] [SP] [XCO], 751. Monsieur [FLH] [SPV], 753. Madame [RJ] [PNX], 755. Monsieur [CVV] [XI], 756. Monsieur [FWZ] [CG], 757. Monsieur [LL] [DS], 758.

" d'autre part, n'est pas produit pas au dossier pénal ce qui priverait de base légale la poursuite ; - que l'article L.221-17 est une dérogation à l'article L.221-9 1° du Code du Travail et qu'en vertu