La société d'exploitation CGH a été placée en redressement judiciaire le 9 novembre 2012 et le 7 février 2014, le tribunal de commerce de Blois a arrêté en faveur de la société CGH un plan de redressement

La somme de 1 000 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 750 euros à chacune des sociétés Ventoris IT, Ventoris Services, Ventoris Consulting et Ventoris Learning au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dans la nécessité de travailler constamment pour ladite société ; qu'en considérant le contraire, pour refuser aux salariés de la société le statut de VRP multicartes, la cour d'appel a violé les articles

256 A du CGI.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle M.

et l'union départementale CGT du Cher à lui régler, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la Fédération nationale des industries chimiques

L. 23 C du LPF et 755 du code général des impôts (CGI) va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et est donc

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° Z 15-19.747

Suite à un recours hiérarchique auprès du chef de brigade, les valorisations ont été revues partiellement dans une lettre 751-SD du 19 avril 2019.

3 348 1 140 338 7 759 -123 309 3 524 4 596 14 462 124 364 An 7 4 757 1 106 3 348 1 163 338 7 759 -49 260 3 594 4 476 17 775 126 851

" d'autre part, n'est pas produit pas au dossier pénal ce qui priverait de base légale la poursuite ; - que l'article L.221-17 est une dérogation à l'article L.221-9 1° du Code du Travail et qu'en vertu

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

55 II du décret du 11 décembre 2019 selon lequel les dispositions de son article 3, modifiant l'article 514 du code de procédure civile, « s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions