700 du CPC ; DÉBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; LE CONDAMNER à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Toutefois les dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne sont pas applicables pendant la

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de l'article 700 du CPC aux demandeurs et ce avec exécution provisoire ; Vu l'appel de cette décision en date du 7/04/10 par la SARL GROUPE SERRAIL, la SARL PROMOTIS PROVENCE et la SCI TERRASSES DE

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'opposition, L'opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du CPC. Le Tribunal la dit recevable.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code de procédure civile (CPC) en vigueur du 26 juillet 1993 au 15 février 2013 (date de l’adoption du nouveau CPC), se lisaient comme suit  

Dans ce cas, il était considéré que l'intéressé avait été régulièrement cité (article 47, alinéas 1 et 2, du CPC de 1952).

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 «   1.

de l’article 700 du CPC. - CONDAMNER la même ainsi qu’aux entiers dépens.

des articles 1366 et 1367 du code civil et de l’article 2 du décret du 30 mars 2011.

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application au bénéfice de la société [14] des dispositions de l'article

700 du CPC et toute autre demande.

euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le non respect des dispositions notamment de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 34. 859, 76 euros à titre de dommages et intérêts

L'article R 311-9 du même code dispose que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.