d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02322 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ4R ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE POLE

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat mixte des eaux région Rhône-Ventoux à payer la somme de 3 000 euros à la société Nationale des poudres et explosifs ; rejette la demande du syndicat

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Richard ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme [X] [J] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

474 alinéa 1 du Code de procédure civile.  

Elle demande également la condamnation de monsieur [Y] [M] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

76 du code de procédure civile.

224,51 Euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 50.000 francs (soit 7 622,45 Euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du 17 juin 2010, conformément aux articles 1032 et 1033 du code de procédure civil.

450 du Code de procédure civile