L’article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation vaut conclusions.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

[U] et Mme [V] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile et de l’article 852 du Code civil aux fins de mettre fin à un trouble manifestement illicite.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Il énonce la décision sous forme de dispositif; Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent comprendre distinctement un exposé des faits, de la

de l’article 1343-2 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

145 du Code de procédure civile.

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal

145 du Code de procédure civile.

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

parties. » L'article 5 du même code précise : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile,