4 du Code civil.

815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; Que néanmoins, aux termes des dispositions de l'article 816 du même code

Sur les loyers perçus au titre de la location du bien commun de 2008 à 2012 En application de l’article 815-10 du code civil « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à

Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

-CEE du 10 juin 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée, l'article 9 de la directive prévoit que certaines catégories d'opérations

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

: L'article 815 alinéa 2 du code civil prévoit qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 815 du Code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

Le régime légal de l'indivision prévoit en principe un accord unanime des indivisaires pour vendre un bien indivis (article 815-3, 3 , du code civil).

815-14 et suivants du code civil ; La clôture a été prononcée le 10 novembre 2023, par ordonnance du même jour, et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries le 3 décembre 2024.

Ils soutiennent que le bail est nul car [M] [S] l'a passé seule, voire à leur insu, alors que d'après les dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'unanimité des indivisaires est requise pour la

805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 815-18, alinéa 1er, du code civil, 'les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit

En application des dispositions combinées des articles 815-13 et 1353 du code civil, il appartient à l’indivisaire qui se prévaut d’une créance sur l’indivision - en l’espèce Monsieur [Y] [J] - de démontrer

815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause ; Attendu, aux termes du premier de ces

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

-6 du Code Civil dans les conditions visés par ces textes ; Sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que la nature du litige conduit à juger n'y avoir

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées