[Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTES **************** S.A.S.

[I] au titre de l'accident du 18 novembre 2014, - Condamner la société [7] à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

****** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE DE SEINE ET MARNE Service contentieux [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience

représenté par Me Amélie NAJSZTAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[Localité 5] Représentant : Me Sophie HAGEGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2014 - Représentant : Me Lionel-david LOUTATY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE L'ARTOIS [Adresse 2] [Localité 3]

En l'espèce, l'expert n'a pu remplir sa mission en l'absence des documents médicaux visés dans les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale susvisés.

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2017, en audience

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.

Article 2 : La SAS Sud Ouest Signalisation versera la somme de 1 500 euros à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A noter la notion d'une MP du 3 décembre 1999 (contemporaine des 1ères plaintes rapportées à la MP du 5 mars 2003) non explicitée par le médecin conseil.'

SERIS SECURITY [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu BONARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

2023 par procès verbal de recherches infructueueses conformément à l'article 659 du code de procédure civile S.A.S.

VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/01794 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSLT AFFAIRE : S.A.S. [8] C/ [3]

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 389 et 389 bis du code des douanes, des articles 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code