statué par des motifs inopérants, et encore violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE la pertinence d'un plan

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, les circonstances que le salarié a une ancienneté importante et n'a

payés y afférents (306, 13 euros brut) ; Attendu que selon les article R. 1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une

dernière, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 4°/ que la société Cerba faisait valoir que Mme X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail

Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il résulte de la combinaison des articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, s’il ne justifie pas

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

dès le 16 décembre 2009, avant l'expiration du délai de préavis, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article L. 1233-45 du code du travail ; 2°/ ALORS

la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L. 1235-3 du code du travail.

sociétés Cd Holding et Usimetal-Mocn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Bernard et Nicolas X..., ès qualités, et à M.

1231-7 du code civil, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire à retenir étant

Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme X...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[X] [H] a droit, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

De tels agissements constituent des actes de harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que