Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations

: « Pour les contraventions, le retrait de points est au plus égal à la moitié du nombre maximal de points » ; que ce nombre a été fixé à douze par le I de l'article R. 223-1 dudit code ; que le décret

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la réalité de l'infraction du 7 octobre 2011 ne pouvait être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par (...) l'émission du titre exécutoire

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors que les contraventions litigieuses, qui ont donné lieu à un classement sans suite ou à un renvoi devant le

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle

Si le requérant fait valoir qu'il a fait opposition à cette ordonnance le 17 octobre 2024 et qu'il résulte donc de l'article L. 223-1 du code de la route que cette infraction n'est pas établie, il n'a

- la réalité des infractions querellées n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

sur le document « 48 SI » querellé ; - elle conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code

des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées ; - il conteste la réalité des infractions susmentionnées, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route

R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 du même code.