1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'article R.323-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit seulement que la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "pour toutes

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

, notamment respecter les heures de sortie autorisées par son médecin traitant et se soumettre au contrôle médical qu’elle diligente ; - l’article R. 323-11-1 du même code prévoit que “le praticien indique

frauduleux dans un système automatisé de données prévus par l'article 323-1 du code pénal, et a omis de statuer sur les faits distincts de modification et de suppression de données dans un système de

L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

375 du Code pénal de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

L. 323-1-2° du code de la sécurité sociale'.

pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret

Le moyen est pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale. 6.

de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 323-1, alinéa 3, du Code de la route et 6 de l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 18 juin 1991 ; Attendu que la société Centre de contrôle technique

le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

X... d'avoir accédé et de s'y être maintenu, et ce frauduleusement, dans un système automatisé de données à l'aide d'un logiciel espion qu'il avait préalablement installé ; que l'article 323-1 du code

S'agissant de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 18 août 2020, aux termes de l'article L 323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée