Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En deuxième lieu, la décision en litige vise notamment les articles L. 612-2 3° et L. 612-3 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions

Selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 2° L'étranger s'est maintenu sur

E n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, l’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

D'autre part, l'arrêté en litige vise également les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque

L. 612-1 3°, L. 612-3 5° et L. 612-3 6° du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code l'entrée

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est le père d'un enfant français ; - il viole l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée

HY-PERMARCHES, prise en son établissement secondaire, sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; - Rejeter la demande indemnitaire de la société CARREFOUR HYPERMARCHES sur le fondement de l'article 700 du Code

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace