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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
12 avril 2023
L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.
Source officiellesoc
61372483cd58014677416210
2 février 2006
2 février 2006
117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e2
11 décembre 2002
11 décembre 2002
8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb14
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution
Source officielleChambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.
Source officiellecr
61372621cd580146774232d8
13 novembre 2001
13 novembre 2001
de service, ou l'accomplissement d'actes de commerce ; que le registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du Code du travail ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa714
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officielleRéféré président
69762b4fcdc6046d47aafd40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens, au regard de la jurisprudence qui retient qu'une demande de provision en référé n'est pas une instance en cours au sens des articles L 622-21, L 622-22
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d02788aac83189e9f56
5 septembre 2023
5 septembre 2023
R. 622-19 du code de commerce.
Source officiellecomm
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00477
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la faute reprochée à l'administrateur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L 626-11 du code de commerce, qui ne régit que les cautionnements souscrits après le 1er janvier 2006, en matière de redressement judiciaire, s'applique l'article L 631-20 du code de commerce qui
Source officielle4ème chambre commerciale
65336b08bb40ec8318f31d44
20 octobre 2023
20 octobre 2023
901 et suivants du code de porcédure civile, des articles L. 621-3, L. 631-1, L. 640-1 du code de commerce, de : -Dire et juger l'appel recevable en la forme; -Réformer le jugement rendu le 4 avril
Source officiellecr
61372679cd58014677425dbb
4 avril 2001
4 avril 2001
57, 427, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable en son
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00882
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E
64f17efa92dd7fd9692bbc9d
31 août 2023
31 août 2023
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99ce
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive au preneur, les parties dresseront un nouveau bail dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c2
15 mai 2003
15 mai 2003
MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de la requête en relevé de forclusion : Attendu que selon les dispositions de l'article L 621-46 alinéa 3 du Code de Commerce (ancien article 53-3 de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
Louis A... et Mme Paule X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Mme Jacqueline X... épouse Z..., M.
Source officiellePage 16 sur 94