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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
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6a226220cdc6046d47391fac
6a226230cdc6046d47392100
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
Le 11 février 2025, la société HEVY GROUP a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
6a226237cdc6046d473921ac
L. 623-1 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d42918cdc6046d47572822
3 juillet 2025
La Société a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.
69d43f31cdc6046d4758d3d9
9 juillet 2025
Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
Le 04 février 2026, la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [F] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de
Trib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 27/05/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Nanovare
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
Le 15 janvier 2025, Me [Y] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce et comportant le projet
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
626-9 du code de commerce.
69d17d61cdc6046d4723bcc4
23 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce.
Chambre sociale
62c67c86ca9bf26379030936
6 juillet 2022
L. 623-1 du code de commerce, du contrat de travail conclu avec Monsieur [U] et de l'intégralité des justificatifs de dépenses de gasoil qui lui ont été remboursées par la SARL Secur & Com, et ce sous
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
6a196526cdc6046d4759dca4
Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué
69d1c7f8cdc6046d4728b276
1 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189d
5 octobre 2023
L 632-1, I, 6° du code de commerce.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0330DEC007765501
30 mars 2004
Extrait du code de commerce Aux termes de l'article L 623-1 du code de commerce (tel qu'issu de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
69d48286cdc6046d475d4ba0
[Q] [E] avec son rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC007765501
14 juin 2005