le permettent les articles L. 4624-45 et D. 4625-34 du code du travail ; - l'origine de l'inaptitude ne peut pas être connue, dès lors que l'employeur ignore tout du dossier médical de Mme A B ; -

L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5

Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 4624-1 du code du travail : 7.

de l'article L.4624-7 du code du travail pour statuer sur l'origine professionnelle ou non professionnelle d'une inaptitude, confirmer l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 8 février

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants

L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail.

ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8... » ; que selon l'article L.4614-2 du Code du travail « les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application des articles R.4624-10, R.4624-12, R.4624-14 et R.4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable que la dispense d'examen médical d'embauche

Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une

qu'elle ne pouvait pas s'analyser en une visite médicale au sens de l'article L. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23

Monsieur [E] invoque la nullité de son licenciement qui est intervenu, selon lui, après un seul avis inaptitude et ce en violation des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail.

-2-1, L. 2141-5, L. 2146-2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2141-22 du Code du travail, Vu les articles L. 4624-7, R. 4624-45, R. 1455-12, R. 4624-42 du Code du travail, Vu les pièces

et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

1153.1 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

I - Sur la contestation de l'avis d'aptitude Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.

dans la mesure où il n'existe aucun poste d'agent d'escale à Paris, elle s'est conformée aux dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail et a exercé un recours auprès de l'inspection du travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées

Selon les articles L 4624-1 du code du travail, R 4624-10 et R 4624-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé