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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 2
63a402913f67e905df3d2946
21 octobre 2022
21 octobre 2022
à l'article L.1235-3 du code du travail, à la somme maximale de quatre mois de salaires, soit 13 668 euros, débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036387efc9fd29abd870d76
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600346
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e13bcdc6046d47bbf3cf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da715
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur ce Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d24
12 janvier 2016
12 janvier 2016
d'une priorité de réembauchage prévue par les articles L 1233-16 et L 1233-45 du code du travail, pendant une période d'un an à compter de la date de fin du préavis, soit jusqu'au 30 septembre 2011 ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb999c3dc9a7785901baf6
19 février 2019
19 février 2019
L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier, en pareil cas, d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. (...)'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
14 août 2024
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6960e24acdc6046d47bc0d3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, 'le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielle6e chambre
6375e51419047edcd18ff172
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[G] résulte de l'une des causes énoncées à l'article précité de l'article L.1233-3 du code du travail, le fait que le salarié ait poursuivi une collaboration comme consultant avec la société Touax étant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10220
28 février 2018
28 février 2018
de sa demande ; ( ) sur le non-respect de la priorité de réembauche ; que l'article L. 1233-45 du code du travail dispose que : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
Source officielleChambre sociale
627218b3228a02057de6743b
29 avril 2022
29 avril 2022
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Nous vous précisons, que conformément aux dispositions de l'article L.1233-45 du Code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage d'une durée de un an à compter de la date de rupture de
Source officielleChambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136bcbf3d85a0c71eafa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L. 1233-45 du code du travail vous ouvre droit à une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la rupture de votre contrat de travail, à condition que vous
Source officielle18e Chambre
6162f3c224fee0dd3d0060d8
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L.1233-65 du Code du Travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Il ressort pour autant des dispositions combinées des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la date du litige, que tout licenciement pour motif économique
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035c154cd5b2028a64691e1
3 mars 2016
3 mars 2016
En cas d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à la date d'expiration
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L.1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00993
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1235-13 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, le juge accorde au salarié
Source officiellePage 16 sur 336