R 1234-9 1° du code du travail.

- sur le reliquat d'indemnité légale de licenciement : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M.

1235-3 du code du travail, compte tenu du caractère brutal et vexatoire du licenciement , l'employeur a commis une faute, qui doit être réparée par l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

[C] est fondé à solliciter une indemnité de licenciement qu'il y a lieu de fixer à la somme réclamée en application de l'article L.1234-9 du code du travail.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul et l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017

L. 1235-3 du Code du travail dit Barème MACRON.

Monsieur [P] [Y] est en droit, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté, de prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[O] sollicite une indemnisation de 40 774,33 euros nets soit 6 mois de salaire, soit le maximum prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En vertu de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 2° Délégué du personnel, 3° Membre élu du comité d'entreprise

L.1235-3 du Code du travail et les articles L.1233-61 et L.1235-3 du Code du travail » ; ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; que l'employeur ne peut être condamné à verser au

alloués au salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité

L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.