[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 12 novembre 2020 autorisant respectivement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour

où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail

L'article R.4228-21 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse.

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

1231-1 du code civil précité.

Dans leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [V] et la SCI Les contamines demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du

qui remplissent les conditions visées à l'article L.1251-54 2° du Code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant syndical

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

, 1108, 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la formation d'un contrat

L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1103 du Code civil. 2-Et ALORS QUE la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt

[AT], la société Réservoir Immo et Me [V] devant le tribunal de grande instance de Dijon au visa des articles 1641 à 1645 et 1231 à 1231-7 du code civil, en sollicitant la résolution de la vente pour vices

, que le coût de ces travaux doit être intégré dans les charges communes restreintes comme prévu à l’article 7 du règlement de copropriété applicable.

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale