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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2502225_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301303_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401997_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC007144301
24 juin 2004
24 juin 2004
qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l’article L. 131-5 du code de l’organisation judiciaire, et de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502615_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'irrégulière composition de la commission prévue aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - la méconnaissance du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404234_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, ou à défaut, de reconsidérer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600378_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une décision du 29 août 2025, le bénéfice de l’autorisation prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation lui a été refusé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517241_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507615_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
F... et Mme B... ont demandé au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège, sur le fondement du 3° de l’article L.131-5 du code de l’éducation, en raison de la pratique d’activités
Source officielle1ère chambre
DTA_2503159_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204846_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401965_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 480 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408787_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur l'existence de doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le Recteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408797_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Sur l'existence de doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que le Recteur
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2402741_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D. 131-11-10 du code de l'éducation ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
6079a8559ba5988459c4cc2f
5 décembre 1991
5 décembre 1991
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 19 septembre 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405289_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-13 et R. 131-1 à R. 131-16-4 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403637_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514908_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L. 131-5 du code de l’éducation qui ne fait pas référence au baccalauréat ou à un diplôme spécifique du parent instructeur de l’enfant ; seul l’article R. 131-11-5 le mentionne ; elle est entachée d’
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