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20 432 résultats pour « article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l'article L 221-5 du code de la consommation préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

Source officielle

Page 16 sur 1022

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TJ

MONTREUIL JCP

67f42dd34e0040aa37361cf7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

R. 215-4, R. 215-14 et L. 228-5 dans sa version applicable à l'époque des faits du code rural, 132-1, 132-20 et R. 654-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f138121050008662c55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à l'article L.242-1, tandis que l'article L .221-5 du même code prévoit une information pré-contractuelle.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

Source officielle
CA

3ème chambre

6a2259fccdc6046d4737cb02

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874751eeae4f1309d1a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 312-23 du code de la consommation, les dispositions de 1231-5 du code civil, de : Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté la

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390b9

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au modèle type annexé à l'article R. 222-1 du code de la consommation, de sorte que M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2115600_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Toutefois, les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation exigent que ces mentions soient visibles au moment même où sont recueillies les coordonnées téléphoniques du consommateur.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e074

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la consommation des denrées animales contenant des anabolisants non

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

Source officielle
TJ

BSM JCP

696fed7bcdc6046d4708fdac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

225-5, 2° du code pénal suppose qu'il soit démontré positivement que des éléments du patrimoine de l'auteur résulteraient d'un profit tiré de la prostitution d'autrui ; que seul le délit de l'article

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

L. 241-1 du Code des juridictions financières ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 du Code des juridictions financières et 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a1

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

"coupable des faits reprochés " ; "2 ) alors que, le droit à l'application stricte des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal est partie intégrante du procès équitable et que le maintien en détention

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd605d6f7f678d49142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ainsi, les dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile sont applicables.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100158_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

les informations obligatoires en la matière, notamment celles prévues par les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation.

Source officielle