41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

Ferdinand Buisson à Saint-Nazaire, sur les parcelles cadastrées section CW n° 236, 237, 238, 239, 240 et 241.

L. 761-1 du code de justice administrative.

F... et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par les époux X..., réunis : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article L. 235-4 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 6.

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux n'ayant pas été achevés dans les délais, Mme X... a mis en oeuvre la garantie et obtenu du juge des référés une ordonnance

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise pour alléguer leur propre motivation, ils ne pouvaient

L. 235-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code ; Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé

L'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, vise également les articles L. 224-6 et L 224-9, L. 234-1, R. 221-1-1 à D. 221-3, R. 221-13, R 221-14-1, R. 224-4, R. 224

X... comme représentant du personnel de la maîtrise ou des cadres alors selon le pourvoi, d'une part, que les articles L. 236-5 alinéa 3 et R. 236-5-1 du Code du travail ne donnant compétence au juge d'instance

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

L. 761-1 du code de justice administrative.