délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du

N° RG 23/03551 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6HQ Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 29 mars 2023 RG : 2020j00193 S.A.R.L.

En l'espèce, l'article 27 « Dispositions en cas de sinistre » des conditions générales de la police souscrite par la société [Localité 1] Auto Park le 27 janvier 2011 comporte un paragraphe 27.2 relatif

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce, applicable aux diverses sociétés commerciales : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ().

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de

1108, 1119, 1184, 1304 et 1382 du Code civil Vu les dispositions de l'article L 223-22 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier Vu les dispositions

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peuvent être écartées en cas de force majeure.

L. 231-2, c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Jean EEEEEEE..., domicilié [...], 230°/ M. Moussa FFFFFFF..., domicilié [...], 231°/ M. Pasquale GGGGGGG..., domicilié [...], 232°/ M. Francis HHHHHHH..., domicilié [...], 233°/ M.

L. 233-1, L. 233-2, L. 233-5 et R. 233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de

ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 263-4 DU MEME CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 263-3 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 231-1 ET L 231-2 ET DES REGLEMENTS

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

 200 € le 27 septembre 2006, dès le lendemain, le chantier n'ayant pas commencé ; qu'en décidant que le banquier n'avait commis aucune faute dans le déblocage des fonds, la cour d'appel a violé les articles