Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action formée par le CIC Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

En l'absence de preuve du respect des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, la société Floa sera donc déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels.

En l'absence de preuve du respect des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, il convient donc de déchoir la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté en totalité de son

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

Sur la demande en paiement de l’indemnité contractuelle pour le prêt n°10854028 Selon l’article L.312-39 du code de la consommation dispose que :« En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut

Sur l'évaluation de la créance de la SA COFIDIS au titre du prêt personnel L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que, ' en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger

1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

Cet événement est caractérisé par : (…) - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. » L’article L 311-1 du code de la consommation

la société FLOA a consenti à Madame [E] [P] un crédit renouvelable soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur

ONEY BANK a consenti à Madame [L] [B] née [H] un crédit renouvelable soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur

de l'article L. 132-39 du code de la consommation.

Sur la demande en paiement de la SA BPCE FINANCEMENT au titre du contrat de crédit renouvelable Sur la déchéance du terme L’article L.312-39 du code de la consommation dispose « En cas de défaillance de

En l'absence de preuve du respect des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, la société Floa sera donc déchue en totalité de son droit aux intérêts contractuels.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation

Sur le montant de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en ' cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Il sera rappelé que les dispositions de l’article L.312-36 du code de la consommation ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande.