Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
) avant dire droit de visiter les lieux du projet par la mise en œuvre des mesures prévues à l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204726_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422565_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417658_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504194_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201774_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206026_20220812
12 août 2022
12 août 2022
des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.621-1 à L.621-7, que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500184_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515170_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2405075_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 dudit code : " (), l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2523483_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00989_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504866_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " D'autre part, aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
-1 du Code de la construction et de l'habitation, auquel renvoi l'article L 314-1 du Code de l'urbanisme, ayant sa résidence principale dans ledit hôtel ; que, du fait des travaux que va entreprendre la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515038_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un arrêté du 18 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a ordonné la remise de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00089
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407100_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406818_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2534578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative
Source officiellePage 16 sur 5175