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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2214768_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B a par un arrêté du 27 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, de nouveau été assigné à résidence, pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 731-3 du même code. 2.
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452e2
11 juillet 1990
11 juillet 1990
731, alinéa 2, du Code de procédure civile alors, d'une part, que les restrictions au droit d'appel prévues par ce texte ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière au sens de l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507069_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleChambre 3
DTA_2303099_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A à résidence le préfet de la Meuse s'est fondé, non pas sur l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur l'article L. 731-3 du même code, lequel est
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509536_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En cinquième lieu, si le requérant soutient que le préfet de la Sarthe aurait méconnu les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510431_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501525_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La décision attaquée mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500760_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505493_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la décision est entaché d'une incompétence de son auteur ; - la décision est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-1-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503521_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412478_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleétrangers JU
DTA_2601396_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600617_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, à savoir l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être
Source officielleChambre 2
DTA_2504186_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 731-3 du même code : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503286_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A à résidence cite notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
60794d5b9ba5988459c48801
20 octobre 2005
20 octobre 2005
en une disposition susceptible d'appel ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative au caractère erroné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306367_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D'après l'article L.732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 16 sur 3896