Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04343_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - par ces décisions de refus de raccordement le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - la commune de Mostuéjouls engage, à titre principal
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement a été signé par les personnes mentionnées à l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont à tort retenu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils soutiennent que : – le jugement, faute pour la minute de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; – il est également irrégulier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - le jugement attaqué, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'a entaché d'un défaut de motivation, en ne répondant pas à tous les moyens qu'il a soulevés devant elle ; - l'a entaché d'erreur de droit, en jugeant que
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450720.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
D soutient que le tribunal administratif de Marseille a : - rendu une décision irrégulière faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - entaché
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452759.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. d'Oliveira soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a entaché d'irrégularité en omettant d'y porter les signatures prévues par l'article
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450280.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la minute a été signée par le seul président de chambre en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463477.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461168.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460998.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation faute de répondre à l'ensemble des moyens d'annulation soulevés ; - d'erreur de droit en ayant statué par ordonnance sans renvoyer
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467430.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258879
1 mars 2006
1 mars 2006
R. 7417 du code de justice administrative manque en fait ; Sur le bienfondé de l'arrêt attaqué : Considérant que, pour rejeter l'appel de la SAS HAIR CC AQUITAINE, ayant succédé aux droits de la société
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460996.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'insuffisance de motivation faute de répondre à l'ensemble des moyens d'annulation soulevés ; - d'erreur de droit en ayant statué par ordonnance sans renvoyer
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482742.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellePage 16 sur 2690