Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et A. 752-1 ; - le code de justice administrative.

500 m² à Biache-Saint-Vaast (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

effectuée ou que la règle du quorum a été respectée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-49 du code de commerce doit être écarté ; 2.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 3.

R. 752-7 du code de commerce et de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, codifié à l'article A. 752-1 du code

R.312-35 du code de la consummation.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

L. 314-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Elle demande à la cour de : - juger son appel parfaitement recevable; - juger que le contrat de prêt est en tous points conforme aux exigences du Code de la consommation ; - juger qu'il est prouvé

L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L.122-18 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est inopérant ; 15.

En application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L 751-1, L 751-2, L 751-3, L 751-4 du Code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel

R. 752-49 du code de commerce : (...)

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.