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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500025_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

en application des dispositions de l’article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505762_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ; - il méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne représente pas une menace

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301263_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204069_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303463_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle disposait du droit à séjourner en France sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742245c

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 525, 527 et 529 du Code de procédure pénale ; Attendu que la peine ne dépasse pas le montant de l'amende

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00039_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203985_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'articles L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202010

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

et 4 de l'article R. 233-1 du code ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur l'absence du matériel sur le chantier, sans tenir compte de sa mise à disposition, sinon dans le véhicule, dans le dépôt, la

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501609_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205740_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01156_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310538_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A ne remplissait pas les conditions fixées au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c56c

Cassation

22 janvier 1986

22 janvier 1986

4 et R. 40-4° du Code pénal, L. 233-1 et L. 262-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209285_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206657_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le 29 mars 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401753_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506379_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

250 euros hors taxes, soit 1 500 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302023_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200982_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle

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