heures supplémentaires : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail qu'est considéré comme cadre dirigeant celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance

MOTIFS Sur le statut de cadre dirigeant En vertu de L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités

700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

dominical et 124,41 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 3112-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives au temps de travail.

la durée du travail et aux repos et jours fériés et ce, en application de l'article L. 3111-2 du code du travail applicable à compter du 1er mai 2008.

apos;article L.5422 - 5 du code du travail que de l'article 34 §2 du règlement général modifié annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l&apos

[N] écrivait à son employeur indiquant qu'il considérait l'arrivée de cette personne comme attentatoire à son contrat de travail et comme une faute de l'entreprise.

Depuis le 1er mai 2008, l'article L 3111-2 du code du travail dispose notamment que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont

L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

Sur l'exécution du contrat de travail - Sur le statut de cadre dirigeant En vertu de l'article L.3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de

Selon l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

L. 3111-2 du code du travail sont réunis.

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : - Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants

L. 3111-2 du code du travail, « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Il convient de rappeler que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié, ni que ce

Au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une

' Elle souligne que la jurisprudence de la Cour de cassation ne retient que les trois critères légaux prévus à l'article L 3111-2 du code du travail pour caractériser le statut de cadre dirigeant, qui