L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - elle peut prendre en charge le financement de l'extension du réseau électrique induite par le projet, en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être

423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, c) et d) de l'article R. 431-10, R. 431-14 et R. 431-36 du code de l'urbanisme

L. 421-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où il renvoie à une concertation ultérieure la vérification de l'absence de risque d'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 332-15

code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article U 10 du

attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet ; le plan de coupe ne mentionne pas les cotes NGF du terrain fini ; l'accord imposé par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'a

19 () " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 332-15 du code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

1382 du code civil, les juges du fond ont violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'environnement : " Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.

de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; les moyens tirés de la méconnaissance de l’article UT 5-1 du règlement du PLU et de la méconnaissance des articles L. 332-15 et L. 332-6 et suivants du

411-2 du code de l'environnement et des articles L. 425-15, R. 424-6 et R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 3.

Il résulte également de l'article L. 332-15 du même code que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement

3 que : « en application de l'article R 332-15 du code de l'urbanisme le terrain nécessaire à l'élargissement à 23 m du CD 559 opération n°1 du POS et à l'élargissement à 8 m du [Adresse 8] sera cédé

Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du code d'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire () exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et

Aux termes de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire (…) exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle‑ci la réalisation et le financement

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.