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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102974_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'ordre des médecins apprécie, sur le fondement de l'article L. 4124-2 du même code, s'il y a lieu de traduire un médecin chargé d'une fonction publique devant la juridiction disciplinaire à raison
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448767.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A B, au tableau de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre civile
67f6cc25a9d5adc260622e38
8 avril 2025
8 avril 2025
La SAS DUMEZ COTE D'AZUR et la SA SMA ont notifié des conclusions le 14 octobre 2024 par lesquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3b
8 octobre 2012
8 octobre 2012
En conséquence, dans la mesure où, conformément aux textes applicables, en l'occurrence les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail, et la convention du 11 février 2009 conclue pour son
Source officielleChambre Sociale
64a9001303029105dbedc395
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la présomption de faute inexcusable Il résulte des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27701
10 juillet 2025
10 juillet 2025
énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2204030_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par suite, le CDOM n'a pas commis d'erreur de droit, concernant ce second grief, en faisant application des dispositions de l'article L. 4124-2 du code la santé publique.
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur ce : En application des articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du code du travail les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502945_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911090
30 novembre 2011
30 novembre 2011
R. 4124-3 du code de la santé publique : Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834588
19 décembre 2018
19 décembre 2018
méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme par les articles R. 8124-6, R. 4124-8 et R. 8124-12 du code du travail : 2.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489720.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Article 2 : La commune de Puget-Ville versera à la société Idex Energies une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
23 juillet 2025
interdisant, par l'effet de l'article D. 4154-1 du code du travail, le recours au contrat de travail à durée déterminée, en raison de l'utilisation de tétrachlorure de carbone, . l'absence d'indication
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413367_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
5 avril 2024
causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
La CPAM de Moselle s’en remet à l’appréciation du tribunal. ******************* En application des articles L.4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024083
22 mars 2010
22 mars 2010
L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
Source officielleciv3
613721c6cd580146773f726e
28 octobre 1992
28 octobre 1992
1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte aucune dérogation, le preneur reste responsable des personnes de sa maison, de sorte que, en se fondant sur la circonstance inopérante
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre
Source officiellePage 16 sur 53