AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, applicable au litige : " 47.2
Source officiellePage 16 sur 29
3ème Chambre
DTA_2303584_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
il en avait le pouvoir en application de l’article 48 du CCAG Travaux précité.
Source officielle