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573 résultats pour « article L.4732-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2002327_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, applicable au litige : " 47.2

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2303584_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

il en avait le pouvoir en application de l’article 48 du CCAG Travaux précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ebfd

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Vu les dernières conclusions de Mme Y... du 9 novembre 2011 qui tendent à la confirmation de l'ordonnance déférée et au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9bd0568a951b364353ad2

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

32 ' 1 du code de procédure civile et 1242 du Code civil et 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

61372601cd580146774223b9

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

2 et 3, 493 et 472 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a81cdc6046d4726cae7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6e

Appel

27 février 2008

27 février 2008

271 alinéa 2 du Code civil ; Considérant que l'intimé, chirurgien dentiste, dispose d'un salaire moyen mensuel de 6564 euro en 2006 ; qu'il a des revenus fonciers de 4723 euro par mois et mobiliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211048_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 110-1 de ce code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Monsieur [J] [U] n’a pas constitué avocat bien que valablement cité ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

L'autorisation de l'inspection du travail a pour objet de permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, comme le précise l'article L2421-9 du code du

Source officielle
TJ

Référés

6984d018cdc6046d470f10b4

T. Judiciaire

11 juin 2026

11 juin 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f7ccdc6046d47b0bd58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69deb43ccdc6046d473f90e7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur la recevabilité : Aux termes de l’article 47 « Opérations de liquidation » du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux de 2009 modifié : « (…) 47.2.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea00ccdc6046d473dfbbc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile M O T I F S - Sur la recevalité de l'assignation : Il résulte des dispositions

Source officielle
TJ

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024 lors de laquelle les parties, comparantes, ont accepté de soumettre la procédure à l’application de l’article 446-2 du code de procédure civile dans

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161157cdc6046d4708b3aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le jugement sera prononcé par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c62

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L. 2328-1 du code du travail et du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT prévu et réprimé par l'article L 4742-1 du code du travail.

Source officielle