de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus du maire de la commune de Villenoy du 29 novembre 2022 refusant d'abroger son arrêté n° 120/2021 portant

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523 1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

d'appel, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, aux fins de': - Autoriser la consignation correspondant en principal, intérêts et frais, à la totalité des sommes mises à la charge

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette dernière décision. 2.

B saisit le juge des référés -référé suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, référé liberté de l'article L. 521-2, ou référé mesure utile de l'article L. 521-3- ne met pas ce

R. 523-28 du code du patrimoine ; le préfet n’a pas respecté l’article R. 523-19 du code du patrimoine ; - la renonciation à la possibilité d’ordonner des travaux est une décision créatrice de droits

Sur les conclusions présentes au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

R. 421-4 et R. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions du II de l'article L. 411-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; • méconnait les dispositions

L. 522-1. ". 2.

B et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : . de la décision

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 octobre 2025, la société AB Loc demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2, 491 alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, et 1103,

prioritaire et comme devant être logé d'urgence, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - tandis que le délai de six mois prévu par le I de l'article

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « À compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l’article L. 441-2-3-

juridictionnelle provisoire ; 2°) la suspension de l'exécution de la décision en date du 7 juin 2022 par laquelle la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521