code obtienne son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi prévue au même article. 7.

L 613-1 et des articles L 611-1 et L 611-2 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables à l'espèce.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

[W] la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Gibod conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R.3312-43 à D.3312-65 du code des transports, de l'article 33 du règlement UE du 4 février 2014 et de l'article L3171-2 du code du travail.

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance ; selon l'article L. 5422-16, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction applicable au litige, les contributions afférentes au régime

prévues par l'article 1343-2 du Code civil, - condamner celui-ci à lui verser la somme de 5424€ en réparation de son préjudice, subi à [Localité 7], - condamner celui ci à lui verser la somme de 3237,60

L. 5422-1 du code du travail ».

-1 du code de l'action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable à la situation de Mme [R] : le transfert de son contrat n'est pas un transfert légal du contrat

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M.

6-2 de la loi du 12 juillet 1983, il a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aboumagomed A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de transférer au préfet de la Gironde la demande d'asile

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134

de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.