Par ailleurs, si le requérant cite une partie de l'article 24 du règlement des marchés de plein air de la ville de Lille, il ne soulève pas à cet égard de moyen tiré du vice de procédure ou de l'erreur

devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 1er novembre 2023, la société IMMO 7 demande : Vu l’article L.641-9 et suivants du code de commerce, Vu l’article 789 du code de

L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988,

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions relatives aux nullités des actes de procédure ; qu'aux termes de l'article 648 du code de procédure

[Z], en violation de l'article 681 du Code civil, - Juger que ces aménagements caractérisent une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux au sens de l'article 640 du Code civil, -

des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31

la reprise par le cessionnaire de sept contrats de travail (...), - ordonné en conformité de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert du bail commercial avec la société Cora Immobilier '

L 641-12 du Code de commerce ..."

qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, Attendu en outre qu'aux termes de l'article R. 642-19 du Code de commerce « Le tribunal vérifie

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, au visa de l’article L641-9 du Code de commerce, Madame [J] sollicite que soit prononcée la nullité de la requête en injonction de payer du

643 et 586 du code de procédure civile, mais du régime propre aux procédures collectives visé à l'article R. 661-2 du code de commerce qui dispose : « Sauf dispositions contraires, l'opposition

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-16, L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-13 du Code de commerce, - RECEVOIR l'intervention forcée de la SELAS M.J.S.

Il résulte de l'article 648 du même code que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour