AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20234641
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements
Source officiellePage 16 sur 128
1ère Chambre
633d201962f5393e2eb44aee
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
Source officielle