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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base

Source officielle

Page 16 sur 201

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CA

4ème Chambre

66ac76ada9cfa399a90d1fc7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En application des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, les actions du maître de l'ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l'ouvrage doivent être exercées, à peine

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En réplique aux écritures adverses, ils considèrent que Monsieur [E] [V] ne peut se prévaloir des dispositions des articles L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité dans la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed449b848dd6814c5ed6f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab743b36bfc00008d68d35

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L. 111-2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300552

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage; que si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé de l'article L112-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bce7cdc6046d4708a3fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la SAS AS PAC a assigné la SARL Comble Eco pour l'audience du 27 mars 2025 et formulé les demandes suivantes, au visa des articles 1134 et 1583

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La [6] a, par courrier du 24 septembre 2021, notifié un avertissement sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale après avoir rappelé que le contrôle des facturations a porté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

Source officielle
TJ

1ère chambre

69739e6fcdc6046d47707adb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'application de l'article L113-8 alinéa 1 du code des assurances suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a65

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [P] [K] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd6cdc6046d479adc80

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df253ccdc6046d47484042

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[D] [P] [C] sollicite, au visa des articles L110-3, L123-23 du code de commerce, 1353 et 1363 du code civil, que la cour : Atitre principal, - confirme l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03683

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

L. 480-4. L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150464

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration de succession de sa grand-mère paternelle, Madame X veuve X, décédée le 4

Source officielle