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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
17 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture de la période d'essai Il résulte des dispositions combinées des articles L1221-19, L1221-20, et L1221-25 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».
Source officielleChambre 4-3
5fe1d572e6c8c66e59c58d42
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Il était informé que conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2014, son nouvel employeur sera donc ladite société.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les conséquences du licenciement - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L1232-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2ba
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bc
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b6
7 juin 2011
7 juin 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215
3 mars 2021
3 mars 2021
Sur le licenciement Selon l'article L1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6678b63d05df13069c
30 août 2022
30 août 2022
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
pour la période de février 2016, elle n'a exécuté aucune prestation de travail, que s'agissant du délai de carence prévu à l'article L1244-4 du code du travail, il n'est pas contesté que la société a
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
12 décembre 2018
12 décembre 2018
elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 16 sur 333