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901 résultats pour « article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c5

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

2 mai 2012, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa de l'article L1232-1 du code du travail, de : - déclarer recevable mais injustifié l'appel formé par monsieur [L] à l'encontre du jugement

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Selon l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e574ef9f00086f6516

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[X] a saisi le conseil de prud'hommes, le 14 février 2018. 2-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « constitue un licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d1ab1dbbe3bae600450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [Y] de sa demande en dommages-intérêts pour privation du bénéfice du CSP et a condamné la société HAPPY THINKING

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CA

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, et Madame GOILLOT

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de

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CA

Chambre sociale

62c67bbcca9bf26379030658

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Parallèlement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

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CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b2e12c85000874b098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P], ' Confirmer et juger que l'article L.6321-1 du code du travail a été parfaitement respecté, ' Confirmer et débouter en conséquence M.

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CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

la société Chrisdis à lui verser à ce titre les sommes de : - 9 236,70 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail

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CA

4ème chambre commerciale

670a116df178dc2492b0fb22

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

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CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90170

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

subi un préjudice en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, non couvert par l'indemnité des six derniers mois de salaires prévue par l'article L1235-3 du code du travail,

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CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d394

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il résulte de l'article L 1245-1 du même code qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-3 du même code.

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CA

2e chambre sociale

5ffc888d03cb5f5eda5bcb13

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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