AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
2 mai 2012, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa de l'article L1232-1 du code du travail, de : - déclarer recevable mais injustifié l'appel formé par monsieur [L] à l'encontre du jugement
Source officiellePage 16 sur 46
8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle