[W] doit, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, être indemnisé à hauteur minimale de ses six derniers mois de salaire ; produisant des attestations du pôle emploi pour la période de novembre

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

[X] à payer à Mme [C] une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné M.

[J], en application de l'article L1245-2 du code du travail, la somme de 2620,05 euros au titre de l'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contratà durée indéterminée

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

Par courrier électronique du 16 juin 2015, Mme X... a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 29 mai 2015.

En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [R] [N].

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° P 16-12.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur les conséquences de la rupture': Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour

[I] le 27 novembre 2019, ni que ce dernier et Mme [W] avaient convenu d'un rendez-vous à [Localité 4] le 16 décembre 2019.

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur