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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
668d7ec153e3bdd077866dd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, pour procédure abusive ; - CONDAMNER la société CE 13, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre d'une procédure abusive, au profit de la société SNP ; - CONDAMNER la société CE 13, au paiement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Débouté la SCI du Château de sa demande de condamnation de la S.A. du Golf au paiement d'une somme de VINGT MILLE euros (20 000 €) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L121-3
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
Sur la recevabilité des sociétés Chartis et Aviabel à l'encontre de la société ATR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que «L'assureur qui a payé l'indemnité
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
Source officielleJ.E.X
67f6b965a9d5adc26061e864
8 avril 2025
8 avril 2025
. : Jex N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2G2K DEMANDERESSE Mme [V] [P] Affaire audiencée devant le JEX à l’audience du mardi 21 janvier 2025 à 13 h 30 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
Effectivement, l'adresse électronique est une mention prévue à peine de nullité par combinaison des articles L121-18-1, L121-17 et L111-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10685
24 mai 2018
24 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'ONIAM à émettre le titre en litige 1/ Sur la preuve de l'indemnisation préalable de la victime L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, "?
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff4f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur les demandes de dommages et intérêts L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
février 2019 jusqu’au jour du règlement définitif avec application de l’article 1154 ancien du Code civil outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
627df7070d41e0057d43e15b
12 mai 2022
12 mai 2022
de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L1251-6 dans sa version applicable du 08 mai 2010 au 08 août 2015 énonce que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La salariée soutient avoir en réalité été engagée sans contrat écrit à compter du 13 avril 2019 et expose que l'employeur ne conteste pas qu'elle ait travaillé les 13 avril 2019 et 14 avril 2019.
Source officiellePage 16 sur 72