Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

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Dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale.

[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.

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MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°054 806 542, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 11

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

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Monsieur [H] [Q] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [Y] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

11) ; k) le protocole transmis à la DREAL pour validation préalable (et par suite un bilan annuel) (article 11) ; l) le document transmis à la DREAL pour information et pour validation préalable des adaptations

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