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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la demande de constat de la résiliation du bail L'article L145-41 premier alinéa du code de commerce prévoit : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Source officielleRéférés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
7 janvier 2025
De plus, l'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab303
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme
Source officielleChambre des référés
67f02fd702fc178212f813c6
4 avril 2025
4 avril 2025
834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion dans les huit jours
Source officielleRéférés
65c132b2d4f3671a27f99d16
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 du code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RÉSILIATION
Source officielle4ème chambre civile
68f15fea88dcb0e97e91f2e4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société DREAM HOME IMMO a rompu unilatéralement le bail commercial, sans respecter les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et des
Source officielle2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Aïda Boutique, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 23 novembre 2022, demande à la cour de : - Au vu des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officielleRéférés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
1 avril 2025
AM Auto sollicite un délai de 24 mois pour s’acquitter de l’arriéré des loyers, outre les loyers venant à échéance, en application de l’article L145-41 du code de commerce.
Source officielleJEX
678023aa9c3ba90f51dc2e6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228c
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L 145-41 du Code de commerce, la Société Civile immobilière ANDROMEDE a fait commandement à la société SAINT LAURENT GASTRONOMIE de lui régler la somme de 104.080,82€ à titre de loyers, de charges et
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b3a
11 mai 2022
11 mai 2022
369,64 euros à titre de dommages et intérêts, de celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. des entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût
Source officielle4ème Chambre
6a15f7d4cdc6046d4706ba8a
26 mai 2026
26 mai 2026
Réponse du tribunal L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f5
18 avril 2024
18 avril 2024
recevable et bien fondé, Voir dire qu'elle est bien fondée à invoquer les dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Lui voir accorder des délais de paiement pour le paiement de
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielleRéférés
69655f2ccdc6046d47113c01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Code du Commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société
Source officiellePage 16 sur 38