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3 009 résultats pour « article L213-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

6a10bb79cdc6046d479cf40f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LE FAOU, Greffier Copie exécutoire délivrée le à : - Me David ALEXANDRE - 70 - Me Sébastien SEROT - 21 + CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

Source officielle

Page 16 sur 151

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 21 dudit règlement : « 1.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386fc

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d96957f17f9be6af38f5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les demandeurs se fondent,en outre, sur les dispositions de l’article L216-6 du code de la consommation pour demander la résolution du contrat de vente et ajoutent que leur demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164906

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

: 1) les arrêtés de création de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 2) l'arrêté d'approbation des statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 3) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie selon l'arrêté du 21

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils soutiennent que l'agence de voyage doit assumer, de surcroît, en vertu de l'article L211-16 du code du tourisme une responsabilité du fait d'autrui qui met à sa charge les défaillances des différents

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec3c1e5f044d26575dc0

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2021.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du Juge de l’Exécution Aux termes de l’article L213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a0b9f94e984650b51b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire

Source officielle
TJ

JEX

669640e5f5112d8edd0570ae

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee234cdc6046d47e90b4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L217-11) M. [N] et Mme [Y] sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article L217-10 du code de la consommation précité.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

B/ Au fond En vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation : “Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01952

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

l'obligation de procéder aux diligences nécessaires afin de parvenir à l'information mise à leur disposition alors que l'information devait être portée à leur connaissance, le tribunal a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5fcb88ebae9547969f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Minute N° : 24/121 DOSSIER N° : N° RG 21/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QD4A Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b703ea43407b9fbb49d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L217-9 alinéa 1 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec253e3bdd077866e08

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à

Source officielle