[U] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Nord [Localité 6] Automobiles aux entiers dépens de l’instance. M.

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

, Promotion Pichet et Promobat aux dépens, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, Promotion Pichet et Promobat aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1.200 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner l’[6] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [M] [U], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.