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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
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.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
28 avril 2026
Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.
REFERES GENERAUX
6698163db60c111a421dcf94
17 juillet 2024
Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.
PÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
8 avril 2026
L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été
CTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention “priorité pour personnes handicapées” ou de la mention “invalidité” : 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en
8e Chambre C
616260318672d229b881631e
12 décembre 2013
L214-421 et L241-43 du CMF, en date du 6 juillet 2012, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00143
29 janvier 2013
8 les dispositions des articles L2141-5 à l'article L2141-7 sont d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [Z] a fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions telles que résultant
2ème chambre
6a0fe5eccdc6046d47873951
21 mai 2026
Motifs de la décision : En application de l'article 913-1 du code de procédure civile (cpc), le magistrat chargé de la mise en état « peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions
Chambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du
POLE SOCIAL
6a10a704cdc6046d479b6003
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption d'imputabilité Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu
2ème Chambre Cab1
69d95706cdc6046d47cf18f9
10 avril 2026
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Avis
CADA:20141382
13 mai 2014
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1)19890519/29 : Application des régimes de circulation transfrontière et des accords bilatéraux
CIVIL_EX-TI
69cd9459cdc6046d47ca9ba6
1 avril 2026
L’article L217-4 du Code de la consommation énonce que : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
26 mai 2026
En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la procédure a été transférée au tribunal judiciaire, seul habilité à statuer à compter du 1er janvier 2020.
CADA:20165598
26 janvier 2017
les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
L241-10-III bis du code de la sécurité sociale pour les services à la personne renvoie à l'article L7231-1 du code du travail qui vise les prestations effectuées auprès de personnes "âgées, handicapées
1ère Chambre
6a174fe6cdc6046d472731bb
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité