AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
12 mars 2020
L211-13 du code des assurances sera réduite par la cour d'appel en raison de circonstances non imputables à l'assureur, - juger que la pénalité de l'article L211-13 du code des assurances ne
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Juge de l'Execution
679bf8fb43b3d977d8cd2b27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de la société Pax Romana auprès de la société
Source officielle