Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa20e0a34ad100085817bc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
L215-5- 1du code du travail applicable pendant la période d'emploi de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
Source officielle9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L'article 55 de la convention collective est ainsi rédigé : Article 55 En vigueur étendu Une indemnité de licenciement, distincte de celle du délai-congé, est allouée à tout salarié licencié, sauf pour
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d7
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
12 mai 2022
dans les conditions fixées à l'article L1331-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173
13 février 2013
13 février 2013
227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L123-12 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2023, Mme [W] [X] demande à la cour, au visa des articles 687 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976
12 septembre 2018
12 septembre 2018
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Par avis de fixation du 12 mars 2020, le conseiller de la mise en état a fait droit à la demande de réinscription de l'affaire présentée par MM. [Z] et [N].
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
2 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les pièces n° 68 et 68 bis : L'article 954 al 1er du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent en en-tête, les indications prévues à l'article
Source officielle11e chambre
5fdc17f72cbdb13c26e4ed51
20 décembre 2018
20 décembre 2018
[T] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officielle1re chambre 1re section
6033762e1cb4f92a7954e1e8
9 juin 2017
9 juin 2017
Ils soutiennent que la prescription triennale prévue par l'article L225-254 du code de commerce a couru à compter de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif soit par la lettre des acquéreurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
19 juin 2015
[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre A
5fdc9a3be5f7d6bd21d895fc
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile et la succombance des époux [C].
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Source officielle2ème chambre
6440d85ce704a005d1ed7215
19 avril 2023
19 avril 2023
-sur les demandes annexes : il convient de condamner les consorts [O] qui succombent aux dépens avec distraction en application de l'article 699 du cpc.
Source officiellePage 16 sur 23