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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de la décision ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu l'article L. 650-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation devenu L. 332-1 à compter du ler juillet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162fa8d687317f24325aef1
19 juin 2012
19 juin 2012
L313-12 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa8
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L3123-14 du code du travail dans sa version applicable (devenu L3123-6 à compter du 10 août 2016), le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01303
2 juillet 2014
2 juillet 2014
AUX MOTIFS QUE la CRCAM invoque l'article L3123-10 du code du travail qui prévoit que « la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
10 avril 2014
L313-22 du Code monétaire et financier, de déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE au titre des intérêts conventionnels prescrites à l'exception des années 2007 et 2008, - sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 3-3
6364bae4e405357f749ea7da
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L313-12 du code monétaire et financier, et, en conséquence, condamné la SAS Frenchtees à payer à la SA Lyonnaise de Banque les sommes de : - 31.265,29 euros représentant le montant du solde débiteur
Source officielle13e chambre
5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1
2 octobre 2018
2 octobre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au Crédit agricole CIB, - de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SELARL
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61627b5592e3db741f8570b1
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 OCTOBRE 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275
13 mars 2012
13 mars 2012
L313-24 du code monétaire et financier de sorte qu'il convient de rejeter cette contestation » (arrêt, p. 5-6) ; ALORS QUE, premièrement, si le cessionnaire d'une créance professionnelle bénéficie d'un
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9ff8c8a1343b8cd6272a
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de sursis à statuer: Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent : « Article 378 :La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
Source officielle1ère Chambre A
603317d850706d8993503244
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Me Aurélia DONADONI substituant Me Didier FAVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant Monsieur [O] [S] [F] [Z] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] (Pays Bas) [Adresse 3] [Localité 5]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
M&Nc/S.A
6789f8b1482fcecad732ffc9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
civil, s'appliquait tant aux intérêts légaux qu'aux intérêts légaux majorés prévus par l'article L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee46
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Un autre avenant au contrat de travail en date du 5 septembre 2006 prévoyait une durée moyenne mensuelle de 117,72 heures.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a901
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
5, laquelle n'est pas paraphée, et succède ainsi à la liasse contractuelle qui précède l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, consacrée en page 4/5.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux
Source officiellePage 16 sur 77