AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a07
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge
Source officiellePage 16 sur 130
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234
1 décembre 2016
1 décembre 2016
prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L3171-4 du code du
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